Politique d’utilisation acceptable de TinyPages
Dernière mise à jour : 16 novembre 2026
1. Objet et champ d’application
TinyPages (la « Plateforme »), exploitée par Tiny Platforms Limited (« TinyPages », « nous »), Flat/Rm 1305, 13/F, Hollywood Centre, 233 Hollywood Road, Sheung Wan, Hong Kong S.A.R., est une plateforme logicielle tout-en-un qui permet aux créateurs indépendants — coachs, formateurs, thérapeutes, consultants et vendeurs de formations (les « Vendeurs ») — de créer des sites et des pages de vente, de diffuser des formations en ligne et des produits numériques, de mener leur marketing par e-mail et d’encaisser les paiements de leurs propres clients.
Les paiements sont traités par des prestataires de paiement tiers, notamment Stripe Connect et PayPal Complete Payments for Platforms. Chaque Vendeur s’inscrit et effectue ses transactions via son propre compte de paiement connecté ; les fonds sont versés directement au Vendeur.
La présente politique d’utilisation acceptable (la « Politique ») définit les produits, services et activités interdits ou soumis à restrictions sur la Plateforme. Elle s’applique à chaque Vendeur ainsi qu’à l’ensemble des contenus, produits et transactions sur TinyPages, et fait partie intégrante des conditions générales de TinyPages. En utilisant TinyPages, les Vendeurs s’engagent à respecter la présente Politique, les politiques d’utilisation acceptable de nos prestataires de paiement (dont la politique d’utilisation acceptable de PayPal) et l’ensemble des lois applicables.
2. Activités interdites
Les Vendeurs ne peuvent pas utiliser TinyPages, ni aucun compte de paiement connecté utilisé via TinyPages, pour proposer, vendre, promouvoir ou faciliter l’une des activités suivantes :
Produits illégaux et réglementés
- Stupéfiants, stéroïdes, substances réglementées, ou toute drogue illégale, tout accessoire lié à la drogue ou toute substance destinée à imiter une drogue illégale
- Produits du tabac, cigarettes, cigarettes électroniques et produits de vapotage
- Munitions, armes à feu, pièces ou accessoires d’armes à feu, explosifs, ou armes et couteaux réglementés par la loi applicable
- Tout produit, service ou activité illégal, ou qui encourage, promeut, facilite une activité illégale ou apprend à autrui à s’y livrer
Biens volés, contrefaits ou portant atteinte aux droits d’autrui
- Biens volés, y compris les biens numériques et virtuels
- Articles ou contenus qui portent atteinte à un droit d’auteur, une marque, un droit à l’image ou à la vie privée, un secret d’affaires ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou droit privatif
- Produits contrefaits ou non autorisés, ou copies non autorisées de contenus protégés par le droit d’auteur ou le droit des marques
Contenus préjudiciables et choquants
- Contenus ou articles qui promeuvent, soutiennent ou glorifient la haine, la violence, le racisme ou toute autre forme d’intolérance, ou l’exploitation financière d’un crime
- Contenus obscènes, et contenus ou services à caractère sexuel interdits par la loi applicable
- Contenus qui harcèlent, menacent, diffament ou exploitent une personne, ou qui impliquent des mineurs de manière inappropriée
Systèmes frauduleux, trompeurs et financiers
- Systèmes pyramidaux, systèmes de Ponzi, programmes matriciels, méthodes pour « s’enrichir rapidement » ou programmes de marketing de réseau (vente multiniveau)
- Tout produit ou service que des autorités publiques ou de régulation ont identifié comme présentant un risque élevé de fraude ou de tromperie
- La divulgation ou la vente d’informations personnelles ou financières de tiers en violation de la loi applicable
- La vente de rentes, de contrats de loterie, de systèmes de paiement échelonné avant livraison (lay-away), de services bancaires offshore, ou d’opérations de financement ou de refinancement de dettes
- Les services monétaires : change de devises, encaissement de chèques, virements, chèques de voyage, mandats, ou l’activité de transmetteur de fonds ou d’agrégateur de paiements sans agrément, collectant des fonds pour le compte de tiers
- Les services de réparation de crédit, de règlement de dettes ou de recouvrement de créances proposés en violation de la loi applicable
- La corruption, le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme
Vente avant possession / biens non livrables
- La vente d’articles ou de services que le Vendeur n’a pas le droit, la capacité ou l’intention de livrer
- La vente d’articles avant que le Vendeur n’en ait le contrôle ou la possession
3. Activités soumises à restrictions (accord préalable requis)
Certaines activités ne sont autorisées que si le Vendeur détient toutes les licences requises, respecte l’ensemble des lois applicables et — lorsque c’est exigé — a obtenu l’accord écrit préalable de TinyPages et du prestataire de paiement concerné. Il s’agit notamment des activités suivantes :
- Jeux d’argent, jeux de hasard, concours, loteries, ou toute activité comportant un droit de participation et un prix, lorsque la loi les autorise et qu’ils disposent des licences nécessaires
- Vente d’alcool
- Vente de CBD, de produits dérivés du chanvre ou de produits apparentés
- Médicaments sur ordonnance, produits pharmaceutiques, dispositifs médicaux ou services de pharmacie en ligne
- Services financiers et d’investissement, valeurs mobilières, cryptomonnaies, ou produits promettant un rendement financier
- Collectes de fonds caritatives et dons
- Services de voyage, multipropriété (timeshare) et clubs de voyage
- Services professionnels réglementés (conseil juridique, médical ou financier) soumis à une autorisation dans le pays du Vendeur
TinyPages est avant tout destinée à la vente de produits et services numériques licites — formations en ligne, programmes de coaching et de conseil, abonnements et produits téléchargeables. Les Vendeurs qui proposent quoi que ce soit relevant des catégories ci-dessus doivent nous contacter au préalable.
4. Responsabilités du Vendeur
Chaque Vendeur est seul responsable :
- de la conformité de ses produits, contenus et actions marketing à la présente Politique, à l’ensemble des lois applicables et aux conditions de ses prestataires de paiement connectés
- de la détention de toutes les licences, permis et autorisations nécessaires à son activité
- de la description exacte de ses produits et de leur livraison à ses clients
- de la gestion de son service client, des remboursements, des litiges, des rétrofacturations (chargebacks) et de ses obligations fiscales
TinyPages n’est pas partie aux transactions entre les Vendeurs et leurs clients.
5. Application de la Politique
Nous nous réservons le droit de déterminer, à notre seule discrétion, si un produit, un contenu ou une activité enfreint la présente Politique. Lorsque nous constatons une infraction, ou qu’un prestataire de paiement ou une autorité nous la signale, nous pouvons — sans préavis et sans engager notre responsabilité — supprimer des contenus, désactiver le paiement d’un produit, suspendre ou résilier le compte du Vendeur, retenir ou annuler des transactions, et signaler l’activité au prestataire de paiement ou aux autorités compétentes. Les résiliations pour infraction interviennent en principe sans remboursement des frais d’abonnement, et le Vendeur reste responsable des remboursements, rétrofacturations ou pertes qui en découlent.
6. Signalement et contact
Pour signaler une infraction présumée à la présente Politique, ou pour demander l’autorisation d’exercer une activité soumise à restrictions, écrivez-nous à hello@tinypages.co.
La présente Politique complète, sans les remplacer, les politiques d’utilisation acceptable de nos prestataires de paiement. En cas de conflit portant sur des paiements traités par un prestataire, la politique d’utilisation acceptable de ce prestataire prévaut pour ces transactions.
Tiny Platforms Limited · Numéro d’enregistrement 77433317 · Flat/Rm 1305, 13/F, Hollywood Centre, 233 Hollywood Road, Sheung Wan, Hong Kong S.A.R.